Victimes de violences conjugales, Maitre CHERASSE avocat peut vous aider

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L’ordonnance de protection conjoint-violent (article 515-9 et suivants du Code civil  )

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Tout d’abord il faut définir la violence, ce n’est pas seulement la violence physique.

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En effet, cela comprend également les violences psychologiques, c’est à dire tout acte de nature à causer un choc émotif.

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Il faut bien sûr déposer plainte auprès des services de Police ou de Gendarmerie et Maître Manon CHERASSE, avocat à CLERMONT-FERRAND, peut vous assister dès cette étape en vous accompagnant pour le dépôt de plainte.

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Il faut également se rendre auprès de votre médecin ou du service des Urgences pour qu'un certificat médical soit dressé. Cela permettra de décrire votre état. Vous pouvez également prendre des photos.

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Une ordonnance de protection pourra donc être obtenue même en cas de violence psychologique , en fonction des circonstances, si une situation de danger existe.

 

La protection fonctionne pour tout conjoint, pacsé, marié, ou simplement concubin.

 

Dans l’hypothèse de violence, votre avocat pourra saisir le juge aux affaires familiales soit par requête soit par assignation en cas de grande urgence qui sera signifiée à votre conjoint et au Procureur de la République .

 

Dans le cadre de cette procédure, le Juge aux affaires familiales pourra notamment (article 515-11 du Code civil  )

 

• Attribuer la jouissance du logement à la victime des violences

• Se prononcer sur la prise en charge par le conjoint violent des charges relatives au logement(loyer/prêt immobilier)

• En cas de mariage, le Juge pourra même se prononcer sur la contribution aux charges du mariage ou sur l’aide matérielle en cas de pacs

• En présence d’enfants, il pourra également statuer sur l’exercice de l’autorité parentale(résidence des enfants et droits de visite pour l’autre parent) et la fixation de la pension alimentaire

• Interdire au conjoint violent d’entrer en relation avec la victime

• Autoriser la victime a dissimuler son domicile

 

Cette ordonnance permet ainsi d’expulser le conjoint violent du domicile pour une durée de six mois au maximum sauf si une procédure de divorce est lancée pour permettre le renouvellement des mesures prises dans l’ordonnance de protection.

En cas de pacs ou de concubinage, l’ordonnance de protection ne peut pas être renouvelée sauf en cas d’élément nouveau et il existe donc un risque de voir revenir le conjoint violent au domicile…

Le non respect des mesures est sanctionnée pénalement, ce qui offre une protection importante à la victime.

 

Parallèlement, l’auteur des violences pourra etre poursuivi devant les juridictions pénales.

 

Maitre Manon CHERASSE avocat à CLERMONT-FERRAND vous assistera à chacune des étapes de ces procédures.

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