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AIDE JURIDICTIONNELLE

l'aide juridictionnelle est prévue par la loi du 10 juillet 1991 que vous pouvez trouver là:  LOI 1991

si vous  avez besoin d'un avocat, et que vous n'avez pas d'argent et peu de revenus, vous pouvez etre assisté d'un avocat

Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.

 

l'état  prend en charge le coût de la procédure à votre place.

 

 L'aide juridictionnelle  servira à payer directement vos frais de justice: frais d'avocat, frais d'huissier, frais d'expertise etc..

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vous pouvez simuler sur le site suivant si vos ressources vous permettent de bénéficier de l'aide juridictionnelle, il existe des critères liés a vos ressources, au nombre de personnes a charges et également a votre patrimoine

SIMULATEUR

Vous pouvez télécharger le dossier sur le lien suivant

DOSSIER AIDE JURIDICTIONNELLE

L'aide juridictionnelle peut vous être attribuée si :
  • l'action en justice n'est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ;

  • vous n'avez pas d'assurance de protection juridique couvrant les frais du procès ;

  • votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds.

 

Vous  pouvez également vous connecter sur le portail de l'aide juridictionnelle

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Peinture abstraite
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