LA SEPARATION DU COUPLE PACSÉ

 

Tout d’abord, il faut indiquer comment mettre fin au PACS.

 

L’article 515-7 du Code civil précise les cas dans lesquels le PACS est dissous : décès d’un des partenaires , mariage des partenaires ( ou de l’un d’eux), par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux.

 

La déclaration conjointe qui met fin au PACS doit être remise ou adressée au Greffe du tribunal d’instance ou au notaire qui a enregistré le PACS.

 

Celui qui décide de mettre un terme au PACS doit signifier cette décision à son partenaire et en adresser ou en remettre copie au Greffe du tribunal d’instance ou au notaire qui a enregistré le PACS.

 

Les conséquences de la séparation

 

La dissolution du PACS met fin aux obligations qui en découlaient c’est à dire aux obligations mutuelles et matérielles ainsi qu’à la solidarité vis à vis des tiers.

 

1-le logement

Le juge ne peut pas attribuer la jouissance du domicile à un des partenaires, ce qu’il peut en revanche faire dans le cadre de la procédure de divorce.

 

La seule exception sera en cas de violence d’un des partenaires, dans le cadre d’une ordonnance de protection le juge aux affaires familiales pourra alors pour une durée de quatre mois maximum attribuer la jouissance du domicile à l’un des partenaires.

Si le logement a été loué par les deux partenaires, chacun sera tenu des loyers envers le propriétaire et aucun des deux partenaires ne peut se faire attribuer la jouissance du bien par le juge.

Si le bail a été conclu par un seul des partenaires, le bail peut continuer au profit du partenaire lié par un PACS (article 14 Loi 6/07/1989).

Si les partenaires sont propriétaires de leur domicile, il est possible de solliciter l’attribution préférentielle de ce bien (article 831 et suivants du Code civil)

 

2-l’aide matérielle

Le juge pourra, comme pour la rupture de concubinage, considérer qu’il existe à la charge du partenaire qui rompt le PACS une obligation naturelle qui consiste à ne pas laisser démuni celui qui est abandonné.

3-l'aide matérielle 

L’article 515-7 du Code civil pose le principe d’un partage amiable.

Il n’existe aucune obligation aux partenaires de procéder au partage lors de leur séparation.

A défaut d’accord, le juge aux affaires familiales statuera sur les conséquences de la rupture.

Les articles 831, 831-2, 831-3 et 832-4 permettent à l’un des partenaires de solliciter l’attribution préférentielle du logement, du mobilier du logement, de l’entreprise(artisanale, agricole ou commerciale…)

Le partenaire victime d’un partage qu’il estimerait inéquitable pourra toujours saisir le tribunal pour obtenir la nullité du partage si son consentement n’a pas été donné librement( erreur, violence, mensonges)

En cas de difficulté pour gérer les conséquences patrimoniales de leur rupture, il conviendra de saisir le juge aux affaires familiales qui peut statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des personnes pacsées (sauf en cas de décès ou d’absence, le Tribunal de Grande instance est alors compétent)

4-les enfants

Pour les enfants, la séparation du couple a les mêmes effets que les parents soient mariés, concubins ou pacsés.

Le juge aux affaires familiales sera compétent pour statuer sur l’autorité parentale, la fixation de la résidence des enfants au profit d’un des deux parents ou d’une résidence alternée, les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent qui n’a pas la résidence, la prise en charge des trajets, la fixation d’une pension alimentaire , le partage des frais des enfants tels que frais de scolarité, activités extra-scolaires, voyages scolaires, frais médicaux non pris en charge par la sécurité sociale et la mutuelle, l'école des enfants etc

Avocat divorce Clermont, avocat séparation, avocat clermont ferrand, avocat 63, avocat puy de dôme, avocat prestation compensatoire, avocat droit de la famille clermont, avocat assistance éducative, avocat juge des enfants, avocat indemnisation victime , avocat victime 63, avocat victime clermont, avocat expulsion locataire 63, avocat expulsion locataire clermont, avocat pension alimentaire clermont, avocat affaires familiales clermont, avocat préjudice clermont, avocat préjudice victime, avocat droit de la consommation

Maître Manon CHERASSE

5 rue de Gravenoire

63000 CLERMONT-FERRAND

telephone : 09 81 31 27 21

fax : 09 81 38 15 26

 

Pour nous contacter ou avoir des renseignements complémentaires concernant votre avocat en droit de la famille à Clermont-Ferrand , merci de bien vouloir remplir le formulaire ci-dessous
ou envoyer un email à cherasse.avocat@gmail.com 

CONTACTEZ MAITRE CHERASSE

Tel. 09 81 31 27 21

Fax. 09 81 38 15 26

5 RUE DE GRAVENOIRE
63000 CLERMONT FERRAND

HORAIRES D'OUVERTURE

du Lundi au Vendredi :

8H30 - 20H00`

Samedi matin

8H30 - 12H00

 

contact

​​​​© 2023 by Jeffrey & Mitchell. Proudly created with Wix.com

  • Grey Facebook Icon
  • Grey Twitter Icon
  • Grey LinkedIn Icon