AVOCAT DIVORCE À CLERMONT-FERRAND (63)

 

Maitre Manon CHERASSE , avocat à CLERMONT-FERRAND,  vous assistera et vous conseillera lors de votre séparation , que vous soyez marié, pacsé ou concubin.

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L'assistance d'un Avocat est obligatoire pour une procédure de divorce , pas lors d'une séparation de partenaires pacsés ou de concubins.

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Cependant, l'assistance de Maître Manon CHERASSE, avocat à CLERMONT-FERRAND,  vous permettra de connaitre vos droits et vos obligations.

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Maître Manon CHERASSE, avocat à CLERMONT-FERRAND,  pourra ainsi vous conseiller et vous assister dans le cadre de votre procédure de divorce.

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Le divorce est une étape souvent douloureuse que votre avocat vous aidera à traverser et elle vous aidera à trouver solutions aux problèmes que le divorce entraîne dans votre vie quotidienne en fonction de votre situation particulière.

 

Il existe plusieurs procédures de divorce :

 

• Le divorce par consentement mutuel : dont la procédure a totalement changée depuis le 1er janvier 2017. Il n'y a désormais plus d'audience sauf si les enfants mineurs souhaitent être entendus par le Juge aux affaires familiales. Désormais chaque époux a son avocat et il n'y a plus d'audience devant le Juge  aux affaires familiales. 

• Le divorce sur demande acceptée avec la signature du procés verbal d’acceptation de la rupture du lien conjugal : aucun des époux n’aura à expliquer les raisons de la séparation du couple

• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : le divorce pourra etre prononcé passé le délai de deux ans suivant la séparation du couple

• Le divorce pour faute : lorsqu’un des époux aura manqué de manière grave et renouvelée aux obligations du mariage

 

Un avocat doit obligatoirement vous assister dans le cadre de votre procédure de divorce.

 

L’époux défendeur pourra se présenter sans avocat à l’audience de tentative de conciliation (mais sans avocat il ne pourra pas accepter le principe du divorce).

 

L’audience de tentative de conciliation est une étape importante et déterminante de la procédure de divorce.

 

Le Juge aux affaires familiales a des pouvoirs importants lors de cette audience définis par l’article 255 du Code civil :

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Le juge peut notamment :

 

1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;

 

2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;

 

3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;

 

4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;

 

5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;

 

6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;

 

7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;

 

8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;

 

9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

 

10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

 

Cette audience doit donc etre bien préparée avec l’aide de votre Avocat.

 

Le Juge décide alors de qui continuera à résider dans le domicile conjugal, qui paiera les crédits, qui versera une pension alimentaire, où les enfants habiteront et selon quelles modalités ils verront l’autre parent ou alors une résidence alternée sera décidée, quel sera le montant de la pension alimentaire, qui percevra les prestations familiales.

 

Et de vraies questions pratiques et concrètes, auxquelles votre avocat Maître Manon CHERASSE, avocat à CLERMONT-FERRAND, vous aidera à répondre, vont se poser : dois je conserver le domicile conjugal ? cette occupation sera t elle gratuite ? pourrais assumer seul les charges du domicile ? ce n’est pas forcément celui qui reste qui réglera les charges du domicile cela dépend des revenus des époux et de la décision qui sera prise par le Magistrat.

 

Afin de vous offrir une défense de qualité et compte tenu des enjeux importants de cette audience, elle devra être préparée en amont avec votre avocat Maître Manon CHERASSE, avocat à CLERMONT-FERRAND, en lui exposant et clairement la situation de votre couple tant personnelle que financière.

 

Maître Manon CHERASSE, avocat à CLERMONT-FERRAND,  a un devoir de conseil très important à toutes étapes de la procédure de divorce et il vous conseillera.

 

pour le premier rendez vous, les documents suivants seront nécessaires :

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• Copies intégrales des Actes de naissance des époux et des enfants (que vous pouvez commander en ligne ICI )

• Copie intégrale de l’acte de mariage (a commander ICI )

• Copie du livret de famille (si vous ne l’avez pas cela ne vous empechera pas de divorcer)

• Contrat de mariage

• Avis d’imposition : impots sur le revenu, taxe foncière , taxe d’habitation

• Justificatif de revenus et de charges (tableau à remplir) avec les piéces justificatives : bulletins de salaire, attestation CAF, attestation Pole Emploi

• Tableau d’amortissement des prets

• Carte grise des véhicule

• Numéro de sécurité sociale

• Pour les enfants : justificatifs de la cantine, activités extra scolaire, frais de scolarité si école privée, frais de garde des enfants, centre de loisirs, frais médicaux particuliers

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