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LA PRESTATION COMPENSATOIRE

L'article 270 du Code civil dispose:

"Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

 

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. 

 

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture."

 

 

L'article 271 du Code civil dispose:

"La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

 

 

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

 

 

- la durée du mariage ;

 

 

- l'âge et l'état de santé des époux ;

 

 

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

 

 

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

 

 

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

 

 

- leurs droits existants et prévisibles ;

 

 

- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa."

                                           - - - - - - -  - - - -  - - - -  - - - - - - -  -

La prestation compensatoire a pour objectif de réparer le préjudice matériel causé par le divorce à un des deux époux, et plus précisément à compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Elle vise à rétablir un équilibre entre  deux situations patrimoniales et à rétablir un équilibre rompu par les choix de vie opérés en commun .

Mais elle n'a pas pour vocation d'assurer la parité des fortunes ni de gommer le régime matrimonial librement choisi ni de maintenir indéfiniment le niveau de vie.

Il n'est pas obligatoire de demander une prestation compensatoire, c'est une possibilité.

La demande doit etre formée pendant la procédure de divorce, une fois le divorce prononcé, il est trop tard pour faire cette demande.

Si la disparité existe , Le juge fixera le montant de la prestation compensatoire en prenant en compte les critères listés dans l'article 271 du Code civil : revenus des époux, droits a la retraite, durée du mariage, âge des époux et état de santé, situation professionnelle, choix de vie ( arrêt de travail pour se consacrer aux enfants, ou pour suivre le conjoint muté etc...)

La prestation compensatoire est par principe une somme versée en capital.

Elle peut également être versée sous forme de rente viagère ou etre versée sur une durée maximale de 8 ans.

Elle peut également être payée par abandon de la part d'un époux sur un bien immobilier.

il existe plusieurs méthodes de calculs.

Maitre Manon CHERASSE, avocat à CLERMONT FERRAND, pourra vous conseiller sur la possibilité de demander une prestation compensatoire et elle pourra calculer le montant auquel vous pourrez prétendre en fonction des différentes méthodes de calcul et de la jurisprudence.

N'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet de MAITRE MANON CHERASSE

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