COVID 19 - DROIT DE LA FAMILLE ET CONFINEMENT

depuis le début du confinement le 16 mars 2020, quelles sont les règles applicables en matière de droits de visite et d'hébergement, résidences alternées etc...

le Gouvernement a clairement indiqué dès le premier jour de confinement qu'il est nécessaire que les liens familiaux soient maintenus.

1-SI UNE DECISION A DEJA ETE RENDUE PAR  JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES

 

Si une décision a été rendue, elle doit continuer à s'appliquer pendant le confinement que ce soit pour les droits de visite ou la pension alimentaire qui doit être réglée.

il faut bien évidemment faire preuve de souplesse dans l’intérêt des enfants.

si la résidence des enfants est fixée chez l'un des parents et que l'autre a un droit de visite une fin de semaine sur deux, ces modalités doivent (peuvent) toujours s'appliquer

si en raison de l'absence d'école et de travail, les parents souhaitent mettre en place une résidence alternée pour la période du confinement, rien de s'oppose à cela .

je rappelle que les décisions de justice notamment en matière familiale ne valent que lorsque les parents ne sont pas d'accord! si les parents trouvent des accords / modalités différentes de la dernière décision rendue et ce dans l’intérêt des enfants, il faut évidemment appliquer ces nouvelles modalités.

ce confinement est un temps à part ! Il faut faire preuve de souplesse et d'adaptabilité.

Les parents sont autorisés à faire les déplacements entre les domiciles , la case ayant été prévue dans l'attestation de déplacement dérogatoire que vous trouverez ICI "DEPLACEMENTS POUR MOTIF FAMILIAL OU GARDE D'ENFANT"
 

ToToutefois, le droit de visite et d’hébergement doit s’exercer en respectant les consignes sanitaires :

· limiter les déplacements de l’enfant, en particulier sur de grandes distances ;
· éviter que l’enfant prenne les transports en commun pour aller du domicile d’un parent à l’autre ;
· éviter que l’enfant soit au contact des personnes vulnérables.

Pour cela, les parents peuvent se mettre d’accord pour modifier leur organisation de façon temporaire en vue de limiter les changements de résidence de l’enfant. Par exemple, une résidence avec alternance chaque semaine peut provisoirement être remplacée par une alternance par quinzaine.
Les espaces rencontre sont actuellement fermés.
Le ministère de la justice rappelle également que le fait d’empêcher sans motif légitime l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de refuser de restituer l’enfant peut être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

2-SI IL N'EXISTE PAS ENCORE DE DECISION DE JUSTICE

Chacun des parents a autant de droits que l'autre sur le ou les enfants , alors dans cette période complexe, il faudra trouver des arrangements entre les parents.

si vous avez déjà saisi le Juge  , mais que vous n'avez pas encore de date d'audience ou de décision, les TRIBUNAUX sont fermés sauf urgence (comme les demandes d'ordonnance de protection)

sauf exception, vous ne recevrez pas de décision de justice pendant le confinement

Dès que les tribunaux rouvriront, vous recevrez les dates d'audience et les jugements

Malgré la fermeture des tribunaux, les dossiers peuvent déjà être préparés avec votre avocat

N'HÉSITEZ PAS À CONTACTER LE CABINET DE MAITRE MANON CHERASSE POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

 

Maître Manon CHERASSE

5 rue de Gravenoire

63000 CLERMONT-FERRAND

telephone : 09 81 31 27 21

fax : 09 81 38 15 26

 

Pour nous contacter ou avoir des renseignements complémentaires concernant votre avocat en droit de la famille à Clermont-Ferrand , merci de bien vouloir remplir le formulaire ci-dessous
ou envoyer un email à cherasse.avocat@gmail.com 

CONTACTEZ MAITRE CHERASSE

Tel. 09 81 31 27 21

Fax. 09 81 38 15 26

5 RUE DE GRAVENOIRE
63000 CLERMONT FERRAND

HORAIRES D'OUVERTURE

du Lundi au Vendredi :

8H30 - 20H00`

Samedi matin

8H30 - 12H00

 

contact

​​​​© 2023 by Jeffrey & Mitchell. Proudly created with Wix.com

  • Grey Facebook Icon
  • Grey Twitter Icon
  • Grey LinkedIn Icon