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AVOCAT DIVORCE à CLERMONT-FERRAND (63)

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LE DIVORCE AMIABLE OU  PAR CONSENTEMENT MUTUEL a été modifié depuis le 1er janvier 2017

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auparavant il était possible pour les époux de choisir un seul avocat pour gérer la procédure de divorce à l'amiable ou par consentement mutuel. L'avocat rédigeait les actes qui étaient soumis au Juge aux affaires familiales qui convoquait les époux à une audience au cours de laquelle le divorce était prononcé.

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Depuis le 1er janvier 2017, cela n'est plus possible et la procédure a changé

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Chaque époux doit avoir son propre avocat.

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Les deux avocats choisis par les époux vont rédiger la convention réglant les effets du divorce au besoin avec un acte notarié.

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cette convention réglera toutes les conséquences du divorce : partage des biens, prestation compensatoire, résidence des enfants, pension alimentaire, partage des frais relatifs aux enfants, résidence alternée etc...

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les époux devront être d'accord sur tous les points

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puis la convention sera adressée par lettre recommandée aux époux .

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Passé un délai de 15 (quinze) jours après cet envoi , une réunion sera organisée pour la signature des actes par les époux en présence de leurs avocats.

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Ces actes seront ensuite enregistrés par le notaire choisi par les époux.

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le divorce sera alors officiel.

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Il n'y a plus d'audience devant le Juge aux affaires familiales.

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Même s'il vous est annoncé sur de nombreux sites internets que vous pouvez être divorcés en quinze jours cela est inexact. le délai de 15 jours est le délai de réflexion minimum qui doit s'écouler entre l'envoi du projet de convention par lettre recommandée et la date de signature, il faut donc ajouter à ce délai: le / les rendez vous avec votre avocat pour préparer la convention ensuite le délai pour fixer le rendez vous de signature, ces délais étant en plus rallongés par le temps nécessaire pour votre notaire pour rédiger l'acte liquidatif si vous avez des biens immobiliers.

 

si l'un des époux n'est pas né en France, et sauf cas spécifiques, cette procédure sans juge ne pourra pas vous être proposée et la procédure devant le juge sera nécessaire. Maitre CHERASSE se tient a votre disposition pour vous donner plus de détails sur ces cas complexes. 

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Maitre MANON CHERASSE, avocat à CLERMONT FERRAND assiste et conseille les époux qui souhaitent divorcer à l'amiable sur le choix de la procédure adaptée à leur cas particulier.

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