February 16, 2017

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Obtenir une augmentation de la pension alimentaire (ou une diminution)

March 13, 2017

Une décision du juge aux affaires familiales a fixé la résidence de votre ou de vos enfant(s) à votre domicile et l'autre  parent doit vous verser une pension alimentaire pour le/les enfants tous les mois.

 

Si votre situation change, il est possible de saisir à nouveau  le Juge aux affaires familiales pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire.

 

Les décisions concernant les enfants sont toujours modifiables s'il existe un élément nouveau.

 

De la même manière, il est possible de demander une diminution de la pension alimentaire si la situation financière change pour celui qui doit payer la pension.

 

L'article 373-2-2 du Code civil prévoit:

En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. 

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement. 

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant. 

Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.

Lorsque le parent débiteur de la pension alimentaire a fait l'objet d'une plainte déposée à la suite de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou d'une condamnation pour de telles menaces ou violences ou lorsque de telles menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice, le juge peut prévoir que cette pension est versée au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales.

 

L'article 373-2-5 du Code civil dispose:

Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.

 

Le juge compétent est celui du lieu de résidence des enfants.

 

Le juge doit être saisi par requête ou assignation.

 

ATTENTION: tant qu'une nouvelle décision n'a pas été rendue, en principe , la pension alimentaire qui est versée doit être celle prévue dans la précédente décision, sauf meilleur accord entre les parents sur ce point.

 

ATTENTION AUSSI: la majorité des enfants n'entraine pas la suppression automatique de la pension alimentaire! 

 

 

l'article 371-2 du Code civil prévoit que :

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

 

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

 

A partir de la majorité de l'enfant, pour continuer à percevoir la pension alimentaire, il faudra justifier au parent qui paie la pension alimentaire des études sérieuses poursuivies , de l'absence d'emploi stable et rémunérateur, du fait que l'enfant réside toujours chez le parent qui perçoit la pension alimentaire ou alors les raisons qui empêchent le jeune majeur de subvenir seul à ses besoins ( problème de santé, handicap, étudiant diplômé à la recherche d'un emploi etc...)

 

 

1-L'augmentation de la pension alimentaire.

 

Pour demander une augmentation, il faut  un élément nouveau dans la situation des parents ou des enfants

 

cela pourra être par exemple:

-la scolarisation des enfants dans une école privée

-les besoins des enfants compte tenu des années qui passent , les enfants de 14 ans n'ont pas les mêmes besoins que ceux de 5 ans ...

-une diminution de vos revenus 

-changement du rythme des droits de visite de l'autre parent(qui par exemple ne prend plus l'enfant pendant les vacances ...)

-l'arrivée d'un nouvel enfant

-l'enfant étudiant qui doit prendre un logement seul

 

Je vous conseille donc de prendre rendez vous afin d'envisager si une procédure d'augmentation de pension pourrait être envisagée et quelles seront vos chances d'obtenir cette augmentation.

 

il faudra naturellement vous munir des documents relatifs aux charges des enfants, de vos justificatifs de revenus et charges et surtout de la précédente décision rendue par le Juge aux affaires familiales.

 

Il sera également possible si la décision qui a déjà rendue par le Juge aux affaires familiales ne l'a pas prévu de demander un partage de certains frais : les trajets , école privée, activités extra scolaires, frais de transport scolaire, frais médicaux restés à charge après le remboursement par la sécurité sociale et ou la mutuelle, voyage scolaire...

 

Chaque situation est différente et doit être étudiée.

 

2-La diminution / suppression de pension alimentaire

 

Si la situation financière de celui/celle qui verse la pension alimentaire change, il pourra demander une diminution / suppression de la pension.

 

Il devra justifier de la perte de son emploi, de la diminution de ses revenus, de l'augmentation de ses charges, de l'arrivée par exemple d'un nouvel enfant, d'un surendettement ....

 

Il devra justifier dans le cadre de la procédure de l'intégralité de ses revenus et de ses charges avec des pièces justificatives : avis d'imposition, bulletin de salaire, attestation POLE EMPLOI, attestation CAF, facture des charges, crédits à la consommation et immobilier, impôts, etc...

 

La diminution/ suppression de la pension alimentaire pourra ainsi intervenir soit au prononcé de la décision qui sera rendue, soit à compter du jour où le Juge a été saisi voire même à compter de l'évenement qui justifie cette suppression / diminution.(par exemple le jour de la diminution des revenus)

 

Pour ces procédures, l'assistance de l'avocat n'est pas obligatoire.

 

Il est recommandé d'avoir recours à un avocat pour être conseillé au mieux de vos intérêts dans une telle situation afin de s'assurer de vos demandes, des documents à fournir qui devront être communiqués au juge et à l'autre parent.

 

Enfin dans certains, si vous en remplissez les conditions et que la pension alimentaire est supprimée, vous pourrez peut être bénéficier de l'allocation de soutien parental versée par la CAF.

 

n'hésitez pas à appeler le Cabinet ou à prendre Rendez vous pour de plus amples informations

 

Une procédure adaptée à vos besoins pourra vous être proposée.

 

Maitre Manon CHERASSE

AVOCAT AU BARREAU DE CLERMONT-FERRAND

5 RUE DE GRAVENOIRE

63000 CLERMONT FERRAND 

TEL 09 81 31 27 21