February 16, 2017

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Mon locataire ne paie pas son loyer , que faire ?

March 3, 2017

Vous avez un bien immobilier loué à un locataire via un bail d'habitation classique.

 

votre locataire cesse de régler les loyers , que faire ?

 

si vous avez confié la gestion de ce bien à une agence immobilière, celle-ci va faire le nécessaire et relancer le locataire pour le paiement via mails, courriers ou lettres recommandées et elle vous contactera éventuellement sur le choix de votre huissier ou de votre avocat tout en vous tenant informé des difficultés rencontrées avec ledit locataire.

 

sinon vous devrez lui adresser des relances demandant le réglement des loyers et charges dus.

 

avant deux mois de loyers impayés, aucune procédure ne peut être lancée.

 

passé ce délai de deux mois, il faudra saisir soit directement votre avocat qui mandatera un huissier de Justice  soit un huissier de Justice

 

un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail devra être signifié par huissier à votre locataire.

 

ce commandement fera obligation à votre locataire de régler l'arriéré de loyers et de provisions sur charges.

 

il lui est alors laissé un délai de deux mois pour régulariser la situation.

 

passé ce délai, vous devrez saisir votre Avocat afin qu'il rédige une assignation en résiliation de bail devant le TRIBUNAL d'INSTANCE du lieu de résidence du locataire afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion de votre locataire et sa condamnation à vous verser l'arriéré de loyers, les actes d'huissier et éventuellement le cout des honoraires de l'avocat

 

le chemin sera encore long puisque l'audience n'aura pas lieu avant environ 2,5/ 3 mois et la décision ne sera pas rendue le jour de l'audience mais quelques semaines après...

 

lors de l'audience, le locataire pourra demander des délais de paiement .

 

enfin une fois la décision rendue, il faudra mandater encore un huissier pour qu'il la signifie et éventuellement qu'il procède à son expulsion en tenant compte bien sur de la trêve hivernale pendant laquelle il n'est pas possible de procéder à l'expulsion des locataires (du 1er novembre au 31 mars )

 

bref la procédure est longue (DEUX MOIS LOYERS PUIS COMMANDEMENT DE PAYER QUI LAISSE DEUX MOIS PUIS ASSIGNATION ENVIRON TROIS MOIS PLUS TARD PUIS ATTENTE DE LA DÉCISION...) , peut être retardée par la trêve hivernale, il faut donc toujours agir rapidement dès que votre locataire cesse de régler les loyers.

 

Le cabinet se tient à votre disposition pour plus d'informations en vous précisant que ce type de dossier est toujours traité prioritairement et rapidement compte tenu de la longueur de la procédure 

 

Maître Manon CHERASSE

AVOCAT

5 rue de Gravenoire 
63000 CLERMONT-FD

TEL 09 81 31 27 21