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February 16, 2017

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LE NOUVEAU DIVORCE SANS JUGE

January 19, 2017

 

 

 

 

Il y a tant de fausses idées, de légendes urbaines qu'il faut clairement expliquer comment fonctionne ce nouveau divorce.

 

Pour les courageux non juristes vous pourrez trouver la nouvelle LOI du 18 novembre 2016 ICI et le décret d'application du 28 décembre 2016 LA .

 

Le premier point: il s'agit d'un divorce par consentement mutuel donc les époux devront être d'accord sur TOUT donc sur le principe du divorce et ses conséquences : le partage de leurs biens, la résidence des enfants, le montant de la pension alimentaire et ou de la prestation compensatoire , le port du nom de l'époux par l'épouse, etc...

 

Ensuite, et c'est LA grande nouveauté: il n'y aura pas d'audience, pas de JUGE.

 

Mais attention NON il n'y aura pas de rendez-vous chez le NOTAIRE.

 

Le Notaire devra simplement enregistrer les actes rédigés par les deux avocats et vérifier que les mentions légales et obligatoires sont portées sur ces actes.

 

Il donnera ainsi aux actes d'avocats signés par les époux une date certaine et une force exécutoire ( ce qui signifie en langage non barbare que cette mention permettra de forcer celui des époux qui ne respecte pas les termes de ces actes à les respecter , au besoin avec l'assistance d'un  huissier .ou autre professionnel.....)

 

NON LE NOTAIRE  ne convoquera pas les époux.

 

NON LE NOTAIRE ne recevra pas les époux.

 

NON LE NOTAIRE ne rédigera pas les actes du DIVORCE.

 

En fonction des dossiers, l'intervention du NOTAIRE résidera dans la rédaction de l'acte liquidatif

 

Les époux ne pourront plus avoir le même avocat et donc chacun aura le sien afin de garantir le consentement libre et éclairé de chacun des époux et la préservation de leurs intérêts.

 

L'assistance par DEUX AVOCATS permet de garantir l'équilibre du divorce.

 

Les actes du divorce seront rédigés en concertation entre les deux AVOCATS des deux ÉPOUX.

 

Pour certains Tribunaux où les délais sont très longs, cela permettra aux époux de divorcer plus rapidement.

 

MAIS NON , contrairement aux articles parus dans la presse ou aux reportages dans les journaux télévisés, le DIVORCE ne sera pas prononcé en  15 JOURS !

 

Dans les juridictions comme le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, où les délais sont tout à fait raisonnables (entre 2 à 4 mois pour une audience après dépôt des actes aux greffe) , les époux ne seront pas divorcés beaucoup plus rapidement qu'à l'heure actuelle compte tenu des formalités que les avocats devront effectuer avant le dépôt auprès du NOTAIRE.

 

Nouvel avantage également : il n'y a plus de compétente territoriale donc les époux pourront choisir un avocat du Barreau qu'ils souhaitent.

 

Bref il existe une vraie différence en la réalité de cette nouvelle Loi, et de son décret d'application du 28 décembre 2016, et ce qui en a été dit dans la Presse ....

 

En pratique donc chacun des époux prendra rendez vous auprès de son propre AVOCAT , les deux avocats échangeront pour vérifier que les époux sont d'accord sur l'intégralité des dispositions concernant leur DIVORCE et rédigeront les actes, les actes seront adressés en projet aux clients qui ne pourront pas le signer avant un délai de 15 JOURS. 

 

Ensuite dans un délai de SEPT JOURS après  la signature, les actes seront adressés au NOTAIRE qui devra dans un délai de 15 jours l'enregistrer et devra ensuite adressé un minute aux avocats.

 

Ce document permettra de faire modifier les actes de mariage et de naissance des époux pour la mention du divorce apparaisse.

 

Le plus simple est donc toujours de consulter son AVOCAT afin d'être conseillé sur le choix éventuel de ce type de procédure et que celui-ci explique clairement comment se déroule cette procédure et si elle peut convenir à votre cas particulier.

 

Manon CHERASSE

AVOCAT 

12 avenue Marx Dormoy 
63000 CLERMONT-FERRAND

Tel 04 73 34 06 06

 

 

 

 

 

 

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